Montepulciano, Tuscany
Transfert de la résidence fiscale en Italie: Imposition forfaitaire, forfait fiscal italien ou flat tax pour personnes fortunées
Impôt forfaitaire italien pour high-net-worth individuals - HNWIs
("Imposta forfettaria")
Demander le régime fiscal italien forfaitaire
Description du régime italien d'imposition forfaitaire
Le système italien d'imposition forfaitaire (également appelé "flat tax", "impôt italien de substitution", "impôt forfaitaire italien", "imposta forfettaria" ou simplement allégement fiscal italien pour les étrangers) exonère (i) les personnes de toutes nationalités (y compris les Italiens), qui (ii) n'ont pas été domiciliées en Italie au cours des 9 dernières années sur 10 et qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie (iii) de la déclaration de leurs revenus étrangers aux autorités fiscales italiennes et (iv) plus généralement exonère de l'imposition de leurs revenus étrangers (y compris les droits de donation et de succession, l'impôt sur les loyers et les intérêts et l'impôt sur les gains en capital) contre (v) un impôt forfaitaire annuel de €100'000 pour (vi) une période de 15 ans.
> > Les contribuables ont la possibilité d'obtenir de la certitude préalable sur l'application d'une disposition fiscale italienne spécifique par le biais d'une décision fiscale contraignante ("tax ruling"), et de se retirer du régime forfaitaire à tout moment.
| Date de lancement | 8 mars 2017 (art. 24 bis TUIR) |
|---|---|
| Promoteur | Ministero dell’economia e delle finanze |
| Mise en œuvre | Agenzia delle Entrate |
| Popularité | Britanniques, Suisses, Français, Mexicains, Brésiliens, Australiens |
Quels sont les principaux avantages de l'impôt forfaitaire italien?
- Le régime d'imposition forfaitaire italien est comparable au statut de résidence fiscale "résident non domicilié" du Royaume-Uni (ici), mais contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni, les transferts de fonds vers l'Italie ne sont pas imposés
- L'imposition forfaitaire italienne est beaucoup moins chère que, par exemple, l'impôt forfaitaire en Suisse (ici) - ("Schweizer Pauschalbesteuerung", "imposizione forfettaria") qui requiert des paiements fiscaux annuels de l'ordre de CHF 150'000 à 400'000 selon le canton
- L'impôt forfaitaire italien exonère totalement de l'impôt italien sur les donations et les successions (pour les biens non italiens), même si le propriétaire précédent était résident fiscal italien
- Le régime d'imposition forfaitaire en Italie permet également une exonération de 100% de l'impôt italien sur les revenus étrangers (i) du travail (indépendant) (ii) des affaires (iii) de la location (iv) des intérêts et (v) des plus-values
- Les avantages fiscaux italiens accordés aux étrangers peuvent être combinés avec un emploi et d'autres activités professionnelles en Italie (qui sont toutefois soumis à l'impôt normal)
Quels sont les principaux inconvénients de la flat tax italienne?
- Disposition anti-abus: Les gains en capital résultant de la vente de participations qualifiées au cours des 5 premières années de résidence ne sont pas exonérés et sont soumis à l'impôt italien normal (c'est-à-dire que l'impôt italien habituel sur les gains en capital de 26% s'applique). Les participations qualifiées représentent 20% des droits de vote ou 25% du capital social des sociétés étrangères (pour les sociétés italiennes cotées en bourse, le seuil de qualification est de 2% des droits de vote et de 5% du capital social)
- L'impôt de substitution italien ne convient pas aux citoyens américains (qui sont imposés sur le revenu mondial)
- L'impôt forfaitaire italien est moins intéressant pour les personnes percevant des revenus italiens qui seraient imposés à hauteur de 43%
Qu'est-ce que la résidence fiscale en Italie?
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Italie si elle est (i) inscrite au registre de l'état civil ou (ii) domiciliée en Italie pendant plus de 183 jours au cours d'une année.
> Les contribuables doivent s'installer en Italie avant le 2 juillet (1er juillet dans une année bissextile) s'ils veulent être considérés comme des résidents fiscaux pour cette année-là.
Qui peut bénéficier du régime italien d'imposition forfaitaire?
- Le demandeur (et les membres de sa famille) doit avoir résidé hors d'Italie pendant au moins 9 ans avant le jour de la demande
- Paiement annuel d'un impôt forfaitaire de €100,000 (demandeur principal)
- Paiement annuel d'un impôt forfaitaire de €25,000 (membres de la famille)
Quels sont les frais de demande pour le régime italien d'imposition forfaitaire?
| Frais de dossier pour l'obtention d'un ruling fiscal italien | €10'000 (comprennent la rédaction de la lettre de demande et l'analyse, la compilation, la traduction et la certification des documents connexes, ainsi que leur transmission aux autorités fiscales italiennes par courrier électronique certifié (PEC)) |
|---|
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l'imposition forfaitaire italienne?
- La demande formelle du programme spécial d'impôt italien forfaitaire ou libératoire a lieu au moment de la première soumission de la déclaration d'impôt italienne du demandeur (i) pour l'année fiscale au cours de laquelle le changement de résidence a été opéré ou (ii) pour les années fiscales suivant ce changement
- Les résidents et les non-résidents ont le droit de présenter une demande de décision anticipée en matière d'impôt ("istanza perventiva di interpello") à l'Agence des impôts italienne ("Agenzia delle Entrate")
- L'impôt forfaitaire italien est payable en une seule fois au plus tard le 30 juin de chaque année
> Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu précise comment certaines dispositions fiscales italiennes s'appliqueront dans un cas concret et lie les autorités fiscales italiennes.
Quels documents sont nécessaires pour demander un ruling fiscal en Italie et l'imposition forfaitaire italienne?
La demande de ruling fiscal italien doit être signée par le contribuable ou son représentant dûment mandaté et comporter les éléments suivants:
- Mention du type de ruling demandé
- Description du cas mentionnant la provision fiscale incertaine et la solution proposée par le contribuable
- Le nom et l'adresse italienne du demandeur (si disponible)
- Numéro d'identification fiscale italien: codice fiscale (ici) si attribué
- Pays de la dernière résidence fiscale avec indication du code officiel italien pour les États étrangers
- Checklist démontrant l'absence de résidence fiscale en Italie pendant 9 des 10 périodes fiscales précédant l'année fiscale pour laquelle la somme forfaitaire est demandée ("prima dell'esercizio di validità dell'opzione")
- Indication des pays qui ne seront pas couverts par l'impôt de substitution italien ("facoltà di non avvalersi dell'applicazione dell'imposta sostitutiva").
> La demande de décision fiscale anticipée italienne doit être signée par le contribuable ou son représentant dûment mandaté et comprendre (i) la mention du type de décision demandée (ii) les données d'identification du contribuable (NIF, numéro de TVA, adresse, coordonnées) (iii) une description du cas mentionnant la disposition fiscale incertaine et la solution proposée par le contribuable.
> La demande doit être présentée en personne, par lettre recommandée ou par courrier électronique certifié (PEC) adressé à la direction régionale du lieu de résidence (prévu) du contribuable.
> L'Agence fiscale italienne dispose de 120 jours pour répondre à la demande de décision fiscale et de 60 jours supplémentaires pour poser des questions complémentaires.
> Si l'Agence fiscale italienne ne répond pas dans ces délais, l'interprétation du contribuable est considérée comme acceptée par consentement tacite.